(30) Afin d'assurer l'intégrité de la dénomination «EuSEF», il convient de prévoir des critères de qualité pour l'organisation du gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles. Par conséquent, il convient d'établir des exigences uniformes et proportionnées en ce qui concerne l'obligation de disposer de ressources humaines et techniques adaptées.
Règlement (UE) n° 346/2013 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 346/2013
RattachementRèglement (UE) n° 346/2013
Versionacte d'origine du 17/04/2013 (CELEX 32013R0346)
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