(32) Il est nécessaire, aux fins de la protection des investisseurs, de veiller à ce que les actifs des fonds d'entrepreneuriat social éligibles soient correctement évalués. En conséquence, les statuts ou les documents constitutifs des fonds d'entrepreneuriat social éligibles devraient prévoir des dispositions sur l'évaluation des actifs. Cela devrait garantir l'intégrité et la transparence de l'évaluation.
Règlement (UE) n° 346/2013 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 346/2013
RattachementRèglement (UE) n° 346/2013
Versionacte d'origine du 17/04/2013 (CELEX 32013R0346)
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