(4) Il est nécessaire d'adopter un règlement établissant des règles uniformes applicables aux fonds d'entrepreneuriat social éligibles et imposant dans tous les États membres des obligations correspondantes à leurs gestionnaires qui souhaitent lever des capitaux dans l'Union sous la dénomination «EuSEF». Ces exigences devraient assurer la confiance des investisseurs qui souhaitent investir dans ces fonds. Le règlement ne devrait pas s'appliquer aux régimes nationaux existants qui permettent l'investissement dans les entreprises sociales et n'utilisent pas la dénomination «EuSEF».
Règlement (UE) n° 346/2013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 346/2013
RattachementRèglement (UE) n° 346/2013
Versionacte d'origine du 17/04/2013 (CELEX 32013R0346)
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