(49) Des normes techniques en matière de services financiers devraient assurer une harmonisation cohérente et un niveau élevé de surveillance dans toute l'Union. Il serait rationnel et approprié de charger l'AEMF, en tant qu'organe doté de compétences hautement spécialisées, d'élaborer des projets de normes techniques d'exécution n'impliquant pas de choix politiques et de les soumettre à la Commission.
Règlement (UE) n° 346/2013 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 346/2013
RattachementRèglement (UE) n° 346/2013
Versionacte d'origine du 17/04/2013 (CELEX 32013R0346)
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