(50) La Commission devrait être habilitée à adopter des normes techniques d'exécution au moyen d'actes d'exécution en conformité avec l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et avec l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010. L'AEMF devrait être chargée de l'élaboration de normes techniques d'exécution précisant la forme de la notification visée par le présent règlement.
Règlement (UE) n° 346/2013 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 346/2013
RattachementRèglement (UE) n° 346/2013
Versionacte d'origine du 17/04/2013 (CELEX 32013R0346)
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