(51) Au plus tard quatre ans suivant la date d'application du présent règlement, la Commission devrait procéder au réexamen du présent règlement de manière à évaluer l'évolution du marché des fonds d'entrepreneuriat social éligibles dans l'Union. Le réexamen devrait inclure une analyse générale du fonctionnement des règles établies par le présent règlement et de l'expérience acquise dans leur application. Sur la base de ce réexamen, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport assorti, le cas échéant, de propositions législatives.
Règlement (UE) n° 346/2013 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 346/2013
RattachementRèglement (UE) n° 346/2013
Versionacte d'origine du 17/04/2013 (CELEX 32013R0346)
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