(6) En application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009 lu en liaison avec l’article 6 du même règlement, et en l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions.
Règlement d’exécution (UE) n° 355/2013 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 355/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 355/2013
Versionacte d'origine du 18/04/2013 (CELEX 32013R0355)
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