(6) En application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009 lu en liaison avec l’article 6 du même règlement, et en l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient, en particulier, d’exiger de plus amples informations confirmatives.
Règlement d’exécution (UE) n° 356/2013 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 356/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 356/2013
Versionacte d'origine du 18/04/2013 (CELEX 32013R0356)
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