Règlement d'exécution (UE) n° 363/2013 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 363/2013
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 363/2013
Versionacte d'origine du 22/04/2013 (CELEX 32013R0363)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) n° 363/2013EUR-Lex →

(4) Il y a lieu de modifier l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 en conséquence,

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