(1) La directive 2007/25/CE de la Commission a inscrit le glufosinate dans le tableau des substances actives de l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à la condition que les États membres concernés veillent à ce que l’auteur de la notification à la demande duquel le glufosinate a été inscrit dans cette annexe fournisse un complément d’informations sur les risques pour les mammifères et les arthropodes non ciblés dans les pommeraies.
Règlement d’exécution (UE) n° 365/2013 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 365/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 365/2013
Versionacte d'origine du 22/04/2013 (CELEX 32013R0365)
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