Règlement d’exécution (UE) n° 375/2013 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 375/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 375/2013
Versionacte d'origine du 23/04/2013 (CELEX 32013R0375)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d’exécution (UE) n° 375/2013EUR-Lex →

(9) Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’approbation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

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