Textes › Article 10 Règlement (UE) n° 401/2013 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 29/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02013R0401-20260429, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/05/2013).
Texte Règlement (UE) n° 401/2013
Rattachement CHAPITRE 2 Règlement (UE) n° 401/2013 CHAPITRE 2 Version Consolidée au 29/04/2026 (CELEX 02013R0401-20260429)
Référence article 10 du règlement (UE) n° 401/2013copier EUR-Lex → Le présent règlement s'applique:
a) sur le territoire de l'Union, y compris dans son espace aérien;
b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;
c) à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union, qui est un ressortissant d'un État membre;
d) à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme, établi ou constitué selon le droit d'un État membre;
e) à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme exerçant une activité exclusivement ou partiellement sur le territoire de l'Union.
Aller plus loin Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02013R0401-20260429 . Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex ).