(2) Par la décision 2013/184/PESC, le Conseil a décidé que, afin d'encourager la poursuite de cette évolution positive, il conviendrait de suspendre toutes ces mesures restrictives, à l'exception de l'embargo sur les armes et de l'embargo sur les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne.
Règlement (UE) n° 401/2013 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 401/2013
RattachementRèglement (UE) n° 401/2013
Versionacte d'origine du 02/05/2013 (CELEX 32013R0401)
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