Règlement (UE) n° 401/2013 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 401/2013
RattachementRèglement (UE) n° 401/2013
Versionacte d'origine du 02/05/2013 (CELEX 32013R0401)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 401/2013EUR-Lex →

(4) Pour assurer l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,

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