VersionConsolidée au 03/08/2015 (CELEX 02013R0402-20150803)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) n° 402/2013EUR-Lex →
1. Le présent règlement établit une méthode de sécurité commune (MSC) révisée pour l’évaluation et l’appréciation des risques visée à l’article 6, paragraphe 3, point a), de la directive 2004/49/CE.
2. Le présent règlement facilite l’accès au marché des services de transport ferroviaire par l’harmonisation:
a) des processus de gestion des risques utilisés pour évaluer l’incidence des changements sur les niveaux de sécurité et la conformité avec les exigences de sécurité;
b) des échanges d’informations pertinentes pour la sécurité entre les différents acteurs du secteur ferroviaire afin de gérer la sécurité de manière globale au niveau des différentes interfaces qui existent dans ce secteur;
c) des résultats tangibles obtenus par l’application des processus de gestion des risques.
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