VersionConsolidée au 03/08/2015 (CELEX 02013R0402-20150803)
RéférenceAnnexe III du règlement d’exécution (UE) n° 402/2013EUR-Lex →
RAPPORT D’ÉVALUATION DE LA SÉCURITÉ PRÉSENTÉ PAR L’ORGANISME D’ÉVALUATION
Le rapport d’évaluation de la sécurité présenté par l’organisme d’évaluation contient au minimum les informations suivantes:
a) l’identification de l’organisme d’évaluation;
b) le plan de l’évaluation indépendante;
c) la définition de la portée de l’évaluation indépendante et de ses limites;
d) les résultats de l’évaluation indépendante, notamment:
i) des informations détaillées sur les activités d’évaluation indépendante réalisées pour contrôler la conformité avec les dispositions du présent règlement,
ii) tous les cas recensés de non-conformité avec les dispositions du présent règlement et les recommandations de l’organisme d’évaluation;
e) les conclusions de l’évaluation indépendante.
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