La préparation mentionnée en annexe et les aliments pour animaux contenant ladite préparation qui sont produits et étiquetés avant le 23 novembre 2013, conformément aux règles applicables avant le 23 mai 2013, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants.
Règlement d’exécution (UE) n° 403/2013 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 04/02/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R0403-20240204, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/05/2013).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 403/2013
IntituléMesures transitoires
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 403/2013
VersionConsolidée au 04/02/2024 (CELEX 02013R0403-20240204)
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