Règlement d’exécution (UE) n° 404/2013 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 404/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 404/2013
Versionacte d'origine du 02/05/2013 (CELEX 32013R0404)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) n° 404/2013EUR-Lex →

(3) Il convient que les contingents prévus par l’annexe II, appendices 2A et 5, de l’accord soient gérés par la Commission selon le principe du «premier arrivé, premier servi» conformément au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.

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