Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’exécution (UE) no 405/2013 de la Commission du 2 mai 2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l’Union pour des produits agricoles originaires du Pérou

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 02/05/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d’exécution (UE) n° 405/2013
Adopté le2 mai 2013
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 7 considérants, 1 annexe
CELEX32013R0405
RéférenceRèglement d’exécution (UE) n° 405/2013, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (7)
(1)

(1) Par décision 2012/735/UE, le Conseil a autorisé la signature, au nom de l’Union, de l’accord commercial (ci-après dénommé «accord») entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part. En vertu de la décision 2012/735/UE, l’accord est appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. Il s’applique de manière provisoire à partir du 1er mars 2013.

(2)

(2) L’annexe I, appendice 1, section B, sous-section 2, de l’accord établit la liste de démantèlement tarifaire de la partie UE pour les marchandises originaires du Pérou. L’accord prévoit l’application de contingents tarifaires pour un certain nombre de produits spécifiques. Il est donc nécessaire d’ouvrir des contingents tarifaires pour ces produits.

(3)

(3) Les contingents tarifaires sont gérés par la Commission selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.

(4)

(4) Le bénéfice des concessions tarifaires est subordonné à la présentation aux autorités douanières de la preuve de l’origine prévue par l’accord.

(5)

(5) L’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 927/2012 de la Commission, contient de nouveaux codes NC, autres que ceux qui figurent dans l’accord. Il y a donc lieu de faire figurer ces nouveaux codes à l’annexe du présent règlement.

(6)

(6) Puisque l’accord prend effet à compter du 1er mars 2013, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date.

(7)

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

Article 1

Des contingents tarifaires sont ouverts dans l’Union européenne pour les marchandises originaires du Pérou et figurant en annexe.

Article 2

Les droits de douane applicables aux importations dans l’Union européenne de marchandises originaires du Pérou et figurant en annexe sont suspendus, dans les limites des contingents tarifaires établis à l’annexe du présent règlement.

Article 3

Les contingents tarifaires prévus à l’annexe du présent règlement sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er mars 2013.

Annexes

Annexe

ANNEXE

Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement.

| Numéro d’ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Période contingentaire |

Volume contingentaire annuel

(tonnes en poids net, sauf indication contraire)

| 09.7210 |

0201

0202

02061095

02062991

021020

02109951

02109990

16025010

16029061

| Viandes de l’espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées | du 1.3.2013 au 31.12.2013 | 1 792

| du 1.1.2014 au 31.12.2014 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12 | 2 365,

| 09.7211 | 040390 | Babeurre, lait et crème caillés, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits, de fruits à coques ou de cacao | du 1.3.2013 au 31.12.2013 | 1 584

| du 1.1.2014 au 31.12.2014 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12 | 2 090

| 09.7212 | 0405 | Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières | du 1.3.2013 au 31.12.2013 | 417

| du 1.1.2014 au 31.12.2014 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12 | 550

| 09.7213 | 0406 | Fromages et caillebotte | du 1.3.2013 au 31.12.2013 | 2 084

| du 1.1.2014 au 31.12.2014 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12 | 2 750

| 09.7214 | 070320 | Aulx | du 1.3.2013 au 31.12.2013 | 625

| du 1.1.2014 au 31.12.2014 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12 | 825

| 09.7215 | 2105 | Glaces de consommation, même contenant du cacao | du 1.3.2013 au 31.12.2013 | 125

| du 1.1.2014 au 31.12.2014 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12 | 165

| 09.7216 | 100590 | Maïs, à l’exclusion du maïs de semence | du 1.3.2013 au 31.12.2013 | 8 334

| du 1.1.2014 au 31.12.2014 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12 | 11 000

| 09.7217 | 071151 | Champignons du genre Agaricus, conservés provisoirement, mais impropres à l’alimentation en l’état | du 1.3.2013 au 31.12.2013 | 84

| 200310 | Champignons du genre Agaricus, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique | du 1.1.2014 au 31.12.2014 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12 | 110

| 09.7218 |

040210

040221

040299

| Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides | du 1.3.2013 au 31.12.2013 | 2 500

| 040229 | Lait et crème de lait, additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, sous d’autres formes que la poudre, les granulés et autres formes solides | du 1.1.2014 au 31.12.2014 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12 | 3 300

| 09.7219 | 040291 | Lait et crème de lait, concentrés mais sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, sous d’autres formes que la poudre, les granulés et autres formes solides | du 1.3.2013 au 31.12.2013 | 5 000

| du 1.1.2014 au 31.12.2014 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12 | 6 600

| 09.7220 |

02031110

02031211

02031219

02031911

02031913

02031915

02031955

02031959

02032110

02032211

02032219

02032911

02032913

02032915

02032955

02032959

| Viandes des animaux de l’espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées | du 1.3.2013 au 31.12.2013 | 3 334

| du 1.1.2014 au 31.12.2014 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12 | 4 400

| 09.7221 | Ex0207 | Viandes et abats comestibles, sans les foies, des volailles du no 0105, frais, réfrigérés ou congelés | du 1.3.2013 au 31.12.2013 | 6 250

| 02109939 | Autres viandes, salées ou en saumure, séchées ou fumées; autres farines et poudres de viandes comestibles | du 1.1.2014 au 31.12.2014 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12 | 8 250

|

160220

160231

160232

160239

| Autres préparations et conserves de viande, d’abats ou de sang, de foies de tous animaux ou de volailles de la position 0105

| 09.7222 | Ex1006 | Riz, à l’exception du riz en paille (riz paddy) destiné à l’ensemencement | du 1.3.2013 au 31.12.2013 | 28 334

| du 1.1.2014 au 31.12.2014 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12 | 37 400

| 09.7223 |

22084051

22084099

| Rhum et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre, présentés en récipients d’une contenance excédant 2 litres | du 1.3.2013 au 31.12.2013 | 834 hectolitres (exprimés en équivalent d’alcool pur)

| du 1.1.2014 au 31.12.2014 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12 | 1 100 hectolitres (exprimés en équivalent d’alcool pur)

| 09.7224 |

071040

07119030

20019030

20049010

200580

| Maïs doux | du 1.3.2013 au 31.12.13 | 584

| 20089985 | Maïs, à l’exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata) autrement préparé ou conservé, sans addition d’alcool ni de sucre | du 1.1.2014 au 31.12.2014 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12 | 770

| 09.7225 | 040310 | Yoghourts | du 1.3.2013 au 31.12.2013 | 25

| du 1.1.2014 au 31.12.2014 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12 | 33

| 09.7226 |

170113

170114

170191

170199

| Sucre de canne, sans addition d’aromatisants ou de colorants; sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide, à l’exception du sucre brut, sans addition d’aromatisants ou de colorants | du 1.3.2013 au 31.12.13 | 18 334 (exprimé en équivalent de sucre brut)

| 170230 | Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l’état sec moins de 20 % de fructose | du 1.1.2014 au 31.12.2014 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12 | 22 660 (exprimé en équivalent de sucre brut)

| 17024090 | Glucose et sirop de glucose, autre que l’isoglucose, contenant en poids à l’état sec de 20 % inclus à 50 % exclus de fructose, à l’exception du sucre inverti (ou interverti)

| 170250 | Fructose chimiquement pur

|

17029030

17029050

17029071

17029075

17029079

17029080

17029095

| Autres sucres, y compris le sucre inverti (ou interverti) et autres sirops de sucres, contenant en poids à l’état sec 50 % de fructose, à l’exception du maltose chimiquement pur

| 09.7227 | Ex17049099 | Autres sucreries sans cacao, d’une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à 70 % | du 1.3.2013 au 31.12.2013 | 8 334

|

18061030

18061090

| Poudre de cacao, d’une teneur en poids de saccharose — ou d’isoglucose calculé en saccharose — égale ou supérieure à 65 % | du 1.1.2014 au 31.12.2014 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12 | 10 300

| Ex18062095 | Autres préparations présentées en blocs, barres ou bâtons d’un poids excédant 2 kg, à l’état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d’un contenu excédant 2 kg, d’une teneur en poids de beurre de cacao inférieure à 18 % ou d’une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à 70 %

| Ex19019099 | Autres préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculé sur une base entièrement dégraissée, d’une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à 70 %; autres préparations alimentaires de produits des positions 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculé sur une base entièrement dégraissée, d’une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à 70 %

|

Ex20060031

Ex20060038

| Fruits (à l’exclusion des fruits tropicaux et du gingembre), légumes, fruits à coques (à l’exclusion des fruits à coques tropicaux), écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés), d’une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à 70 %

|

Ex20079110

Ex20079920

Ex20079931

Ex20079933

Ex20079935

Ex20079939

| Confitures, gelées, marmelades, purées de fruits ou de fruits à coques et pâtes de fruits ou de fruits à coques, obtenues par cuisson, d’une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à 70 %

| Ex2009 | Jus de fruits (à l’exclusion des jus de tomate, des jus de fruits tropicaux et des mélanges de jus de fruits tropicaux) et jus de légumes d’une valeur n’excédant pas 30 EUR par 100 kg de poids net, non fermentés, sans addition d’alcool, d’une teneur en poids de sucre ajouté égale ou supérieure à 30 %

|

Ex21011298

Ex21012098

| Préparations à base de café, thé ou de maté, d’une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à 70 %

|

21069030

21069059

| Sirops d’isoglucose, aromatisés ou additionnés de colorants; autres sirops de sucres aromatisés ou additionnés de colorants, à l’exception des sirops de lactose, de glucose et de maltodextrine

| Ex21069098 | Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, d’une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à 70 %

| Ex33021029 | Mélanges de substances odoriférantes et mélanges à base d’une ou plusieurs de ces substances, des types utilisés pour les industries de boissons, contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n’excédant pas 0,5 % vol, d’une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à 70 %

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