Version consolidée au 22/02/2021 (consolidation EUR-Lex 02013R0409-20210222, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/05/2013).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 409/2013
IntituléÉtablissement et mise en œuvre
RattachementSECTION 2 — Programme de déploiement
Règlement d’exécution (UE) n° 409/2013
CHAPITRE III — GOUVERNANCE DU DÉPLOIEMENT ET MESURES INCITATIVES
SECTION 2 — Programme de déploiement
VersionConsolidée au 22/02/2021 (CELEX 02013R0409-20210222)
Référencearticle 12 du règlement d’exécution (UE) n° 409/2013EUR-Lex →
1. L’entité gestionnaire du déploiement soumet à la Commission, pour approbation, la proposition de programme de déploiement ainsi que toute proposition de modification.
2. Lors de l’élaboration de la proposition de programme de déploiement ou de propositions de modification le concernant, l’entité gestionnaire du déploiement met en place un processus de coordination avec le gestionnaire de réseau, l’entreprise commune SESAR et les autorités militaires, conformément à l’article 9, paragraphe 7.
3. À l’adoption de chaque projet commun, la Commission demande à l’entité gestionnaire du déploiement d’adapter le programme de déploiement.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.