Version consolidée au 22/02/2021 (consolidation EUR-Lex 02013R0409-20210222, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/05/2013).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 409/2013
IntituléSoutien financier de l’Union
RattachementSECTION 3 — Mesures incitatives
Règlement d’exécution (UE) n° 409/2013
CHAPITRE III — GOUVERNANCE DU DÉPLOIEMENT ET MESURES INCITATIVES
SECTION 3 — Mesures incitatives
VersionConsolidée au 22/02/2021 (CELEX 02013R0409-20210222)
Référencearticle 13 du règlement d’exécution (UE) n° 409/2013EUR-Lex →
1. Le soutien financier octroyé par l’Union pour le déploiement de SESAR est axé sur les projets de mise en œuvre prévus à l’article 10, qui sont sélectionnés pour bénéficier d’un soutien financier de l’Union conformément aux règles et procédures des programmes de financement de l’Union pertinents.
2. La Commission adopte des dispositions contractuelles couvrant les projets de mise en œuvre sélectionnés pour bénéficier d’un soutien financier de l’Union. Ces dispositions définissent les sanctions en cas de non-exécution du programme de déploiement et de non-exécution des projets de mise en œuvre.
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