(3) Dans sa communication du 22 décembre 2011, la Commission a annoncé son intention d’établir des mécanismes de gouvernance et d’incitation pour le déploiement de SESAR (projet de recherche et développement sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen) sur la base de l’article 15 bis du règlement (CE) no 550/2004. Ces mécanismes englobent des projets communs, qui devraient contribuer au succès de la mise en œuvre du plan directeur ATM; des orientations sur les projets communs, qui devraient établir un cadre contraignant relatif à la manière dont les projets communs peuvent soutenir cette mise en œuvre; et des mécanismes de gouvernance qui devraient garantir un déploiement en temps utile, exécuté de manière coordonnée et synchronisée, en assurant une répartition claire des responsabilités entre les parties prenantes.
Règlement d’exécution (UE) n° 409/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 409/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 409/2013
Versionacte d'origine du 03/05/2013 (CELEX 32013R0409)
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