Le présent règlement établit la procédure applicable lors de la soumission d'une demande d'autorisation d'un produit (ci-après le «même produit») qui est identique, au regard de l'ensemble des informations les plus récentes transmises dans le cadre de l'autorisation ou de l'enregistrement, à un produit biocide unique, à une famille de produits biocides ou à un produit individuel appartenant à une famille de produits biocides ayant été autorisé ou enregistré conformément à la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil ou au règlement (UE) no 528/2012 ou faisant l'objet d'une demande d'autorisation (ci-après le «produit de référence»), exception faite des informations qui peuvent faire l'objet d'une modification administrative en vertu du règlement d'exécution (UE) no 354/2013 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) n° 414/2013 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/11/2016 (consolidation EUR-Lex 02013R0414-20161101, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/05/2013).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 414/2013
IntituléObjet
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 414/2013
VersionConsolidée au 01/11/2016 (CELEX 02013R0414-20161101)
Nota : Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).
Règlement d'exécution (UE) no 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 relatif aux modifications de produits biocides autorisés conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 109 du 19.4.2013, p. 4).
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