Règlement d’exécution (UE) n° 414/2013 · Article

Article 4 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/11/2016 (consolidation EUR-Lex 02013R0414-20161101, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/05/2013).

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 414/2013

IntituléSoumission et acceptation des demandes en vertu de la procédure simplifiée

RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 414/2013

VersionConsolidée au 01/11/2016 (CELEX 02013R0414-20161101)

Référencearticle 4 bis du règlement d’exécution (UE) n° 414/2013EUR-Lex →

1. Lorsqu'une autorisation a été accordée au produit de référence conformément à l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 ou lorsque ce produit fait l'objet d'une demande pour une telle autorisation, les demandes d'autorisation d'un même produit sont soumises conformément à l'article 26, paragraphe 1, dudit règlement à l'autorité compétente qui a accordé ou qui est chargée d'accorder l'autorisation du produit de référence.

2. L'autorité compétente accepte la demande conformément à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012.

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