Par dérogation à l'article 30 du règlement (UE) no 528/2012, l'autorité compétente destinataire décide d'accorder ou de refuser l'autorisation d'un même produit conformément à l'article 19 dudit règlement dans les soixante jours suivant la validation de la demande conformément à l'article 3 du présent règlement ou, le cas échéant, suivant la date d'adoption ultérieure de la décision correspondante relative au produit de référence.
Règlement d’exécution (UE) n° 414/2013 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/11/2016 (consolidation EUR-Lex 02013R0414-20161101, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/05/2013).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 414/2013
IntituléÉvaluation et décision relatives à des demandes d'autorisation nationale
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 414/2013
VersionConsolidée au 01/11/2016 (CELEX 02013R0414-20161101)
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