Règlement (UE) n° 431/2013 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 431/2013
RattachementRèglement (UE) n° 431/2013
Versionacte d'origine du 13/05/2013 (CELEX 32013R0431)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 431/2013EUR-Lex →

(4) Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

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