Règlement (UE) n° 432/2013 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 432/2013
RattachementRèglement (UE) n° 432/2013
Versionacte d'origine du 13/05/2013 (CELEX 32013R0432)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 432/2013EUR-Lex →

(4) Cette mesure entre dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

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