(1) En vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2011/61/UE, les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (FIA) (ci-après dénommés les «gestionnaires») qui remplissent les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 2, de cette directive peuvent choisir volontairement de relever de cette directive en vue de bénéficier des droits qu’elle accorde. Par cette démarche volontaire, les gestionnaires se soumettent à l’application de la directive 2011/61/UE dans tous ses éléments.
Règlement d’exécution (UE) n° 447/2013 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 447/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 447/2013
Versionacte d'origine du 15/05/2013 (CELEX 32013R0447)
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