(6) La directive 2011/61/UE oblige les États membres à appliquer les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui transposent la directive à partir du 22 juillet 2013. L’application du présent règlement est donc également reportée à cette même date.
Règlement d’exécution (UE) n° 447/2013 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 447/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 447/2013
Versionacte d'origine du 15/05/2013 (CELEX 32013R0447)
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