(2) La procédure de détermination de l’État membre de référence diffère de la procédure de demande de passeport en vertu de la directive 2011/61/UE. Une fois l’État membre de référence déterminé, le gestionnaire établi dans un pays tiers doit soumettre une demande d’agrément à l’autorité compétente de cet État membre, selon la même procédure et dans le respect des mêmes conditions que celles applicables aux gestionnaires en vertu des articles 7 et 8 de la directive 2011/61/UE.
Règlement d’exécution (UE) n° 448/2013 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 448/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 448/2013
Versionacte d'origine du 15/05/2013 (CELEX 32013R0448)
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