(3) La directive 2011/61/UE impose aux États membres d’appliquer les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui transposent ses dispositions à compter du 22 juillet 2013. Sans préjudice de l’acte délégué requis à l’article 67, paragraphe 6, de la directive 2011/61/UE, l’application du présent règlement est donc également reportée à cette date.
Règlement d’exécution (UE) n° 448/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 448/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 448/2013
Versionacte d'origine du 15/05/2013 (CELEX 32013R0448)
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