Par dérogation à l’article 5 du règlement (CE) no 412/2008, en ce qui concerne la période de contingent tarifaire d’importation allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, les demandeurs de droits d’importation de Croatie prouvent qu’ils sont agréés en tant qu’établissements de transformation pour l’exportation vers l’Union conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 854/2004 et démontrent aux autorités compétentes croates qu’ils ont exercé une activité dans le secteur de la production de produits transformés contenant de la viande bovine, conformément à la législation croate, au cours de chacune des deux périodes de référence visées à l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006.
Règlement d’exécution (UE) n° 456/2013 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/05/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 456/2013
IntituléMesures transitoires concernant le règlement (CE) no 412/2008
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 456/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R0456)
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