(4) Le règlement (CE) no 431/2008 de la Commission du 19 mai 2008 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 02062991 a ouvert un contingent tarifaire annuel d’importation annuel de 53 000 tonnes de viande bovine congelée pour une période allant chaque année du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. En ce qui concerne la période contingentaire allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, il convient de préciser que la preuve à présenter par les opérateurs de Croatie pour la demande de droits d’importation ne doit pas concerner les importations effectuées depuis les États membres.
Règlement d’exécution (UE) n° 456/2013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 456/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 456/2013
Versionacte d'origine du 16/05/2013 (CELEX 32013R0456)
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