Article considérant 1

(1) Le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil impose aux agences de notation de crédit de se conformer à un code de conduite pour atténuer le risque de conflits d’intérêts et de garantir des notations et un processus de notation de crédit de grande qualité et suffisamment transparents. Les modifications introduites par le règlement (UE) no 513/2011 du Parlement européen et du Conseil ont donné pouvoir à l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil, d’enregistrer et de surveiller les agences de notation de crédit. Le présent règlement complète le cadre réglementaire en vigueur pour les agences de notation de crédit. Certains des problèmes les plus importants, tels que les conflits d’intérêts inhérents au modèle de l’émetteur-payeur et l’information relative aux instruments financiers structurés, ont été traités et il conviendra de réexaminer le cadre, après l’avoir appliqué pendant une durée suffisante, pour évaluer s’il permet de résoudre entièrement ces problèmes. Dans l’intervalle, l’actuelle crise des dettes souveraines a mis en évidence la nécessité de revoir les exigences en matière de transparence et de procédure, ainsi que le calendrier de publication, dans le cas particulier des notations souveraines.