(11) Afin de renforcer la concurrence sur un marché dominé par trois agences de notation de crédit, des mesures devraient être prises pour encourager le recours à des agences de notation de crédit de plus petite taille. Ces derniers temps, il a été de pratique courante pour les émetteurs ou tiers liés de rechercher des notations de crédit venant de deux agences de notation de crédit ou davantage, et par conséquent, lorsque deux notations de crédit ou plus sont recherchées, l’émetteur ou un tiers lié devrait envisager de faire appel à au moins une agence de notation de crédit qui ne détient pas une part de marché supérieure à 10 % et qui, selon l’avis de l’émetteur ou d’un tiers lié, serait capable de noter l’émission ou l’entité en question.
Règlement (UE) n° 462/2013 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 462/2013
RattachementRèglement (UE) n° 462/2013
Versionacte d'origine du 21/05/2013 (CELEX 32013R0462)
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