Article considérant 22

(22) Les agences de notation de crédit devraient établir, maintenir, mettre en œuvre et documenter une structure de contrôle interne efficace régissant l’application des politiques et des procédures en vue de prévenir et de contrôler les conflits d’intérêts éventuels et de garantir l’indépendance des notations de crédit, des analystes de notation et des équipes de notateurs vis-à-vis des actionnaires, des organes d’administration et de direction, ainsi que des activités de vente et de marketing. Des procédures opérationnelles standard (POS) devraient être mises en place en matière de gouvernement d’entreprise, d’organisation et de gestion des conflits d’intérêts. Ces POS devraient être réexaminées régulièrement et contrôlées afin d’évaluer leur efficacité et de savoir si leur mise à jour s’impose.