(25) Les dispositions du présent règlement concernant les conflits d’intérêts quant à la structure de l’actionnariat ne devraient pas seulement renvoyer aux participations directes, mais aussi aux participations indirectes dès lors que ces règles pourraient être facilement contournées. Les agences de notation de crédit devraient mettre tout en œuvre pour connaître leurs actionnaires indirects afin de pouvoir éviter tous conflits d’intérêts potentiels à cet égard.
Règlement (UE) n° 462/2013 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 462/2013
RattachementRèglement (UE) n° 462/2013
Versionacte d'origine du 21/05/2013 (CELEX 32013R0462)
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