(26) L’efficacité des règles en matière d’indépendance et de prévention des conflits d’intérêts, en vertu desquelles les agences de notation de crédit ne doivent pas fournir de services de notation de crédit à un même émetteur pendant une longue période, pourrait être compromise si les agences de notation de crédit étaient autorisées à devenir des actionnaires ou membres importants d’autres agences de notation de crédit.
Règlement (UE) n° 462/2013 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 462/2013
RattachementRèglement (UE) n° 462/2013
Versionacte d'origine du 21/05/2013 (CELEX 32013R0462)
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