Règlement (UE) n° 462/2013 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 462/2013
RattachementRèglement (UE) n° 462/2013
Versionacte d'origine du 21/05/2013 (CELEX 32013R0462)
RéférenceConsidérant 28 du règlement (UE) n° 462/2013EUR-Lex →

(28) En raison de la complexité des instruments financiers structurés, les agences de notation de crédit n’ont pas toujours réussi à émettre des notations de crédit d’une qualité suffisamment élevée pour ces instruments. Cela a conduit à une perte de confiance des marchés dans ce type de notations de crédit. Pour rétablir la confiance, il serait opportun d’exiger des émetteurs ou tiers liés qu’ils fassent appel au minimum à deux agences de notation de crédit différentes pour noter leurs instruments financiers structurés, ce qui pourrait donner lieu à des évaluations différentes et concurrentes. Cela réduirait également la dépendance excessive à l’égard d’une seule notation de crédit.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R0462. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).