(31) Les investisseurs, émetteurs et autres parties intéressées devraient pouvoir accéder à des informations à jour sur les notations au moyen d’un site internet central. Une plate-forme de notation européenne devrait être mise en place par l’AEMF pour permettre aux investisseurs de comparer facilement toutes les notations de crédit existantes pour une entité notée donnée. Il est important que le site internet de la plate-forme de notation européenne affiche toutes les notations de crédit disponibles pour chaque instrument, afin de permettre aux investisseurs d’examiner l’ensemble des avis émis avant de prendre leur propre décision d’investissement. Toutefois, afin de ne pas compromettre la capacité des agences de notation de crédit de fonctionner selon le modèle de l’investisseur-payeur, il convient de ne pas inclure ce type de notations de crédit dans la plate-forme de notation européenne. La plate-forme de notation européenne devrait aussi permettre aux agences de notation de crédit de plus petite taille ou nouvelles de gagner en visibilité. La plate-forme de notation européenne devrait intégrer le registre central de l’AEMF en vue de créer une plate-forme unique destinée à contenir toutes les notations de crédit disponibles pour chaque instrument et les informations sur les données relatives aux performances passées, telles qu’elles ont été publiées dans le registre central. Le Parlement européen s’est prononcé en faveur de la mise en place d’une telle publication des notations de crédit dans sa résolution sur les agences de notation de crédit du 8 juin 2011.
Règlement (UE) n° 462/2013 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 462/2013
RattachementRèglement (UE) n° 462/2013
Versionacte d'origine du 21/05/2013 (CELEX 32013R0462)
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