Article considérant 32

(32) Les notations de crédit, qu’elles soient émises à des fins réglementaires ou non, influent de manière significative sur les décisions d’investissement ainsi que sur l’image et l’attrait d’un émetteur sur le plan financier. Les agences de notation de crédit ont donc, vis-à-vis des investisseurs et des émetteurs, la responsabilité importante de veiller à ce que le règlement (CE) no 1060/2009 soit respecté, de manière à garantir des notations de crédit indépendantes, objectives et de bonne qualité. Toutefois, les investisseurs et les émetteurs ne sont pas toujours en mesure d’invoquer la responsabilité des agences de notation de crédit à leur égard. Il peut s’avérer particulièrement difficile d’établir la responsabilité civile d’une agence de notation de crédit en l’absence de lien contractuel entre celle-ci et, par exemple, un investisseur ou un émetteur noté de manière non sollicitée. Un émetteur peut aussi éprouver des difficultés à invoquer la responsabilité civile de l’agence de notation à son égard même lorsqu’il est lié contractuellement avec celle-ci: par exemple, une baisse de notation de crédit, décidée sur la base d’une infraction au règlement (CE) no 1060/2009 commise de manière intentionnelle ou par négligence grave, peut avoir un effet négatif sur la réputation et les coûts de financement d’un émetteur, causant ainsi à celui-ci un préjudice même s’il n’est pas couvert par la responsabilité contractuelle. C’est pourquoi il importe de prévoir un droit de recours adapté pour les investisseurs qui se sont raisonnablement appuyés sur une notation de crédit émise en violation du règlement (CE) no 1060/2009 ainsi que pour les émetteurs qui subissent un préjudice en raison d’une notation de crédit émise en violation du règlement (CE) no 1060/2009. L’investisseur et l’émetteur devraient pouvoir invoquer la responsabilité de l’agence de notation de crédit pour le préjudice causé par une infraction audit règlement qui a influé sur le résultat de la notation. Alors que les investisseurs et les émetteurs qui ont un lien contractuel avec une agence de notation de crédit peuvent choisir de fonder une action en responsabilité contre une agence de notation de crédit sur le non-respect d’une disposition contractuelle, la possibilité de demander réparation pour manquement au règlement (CE) no 1060/2009 devrait être accessible à tous les investisseurs et émetteurs, qu’il y ait ou non un lien contractuel entre les parties.