Article considérant 33

(33) Il devrait être possible de tenir les agences de notation de crédit pour responsables si elles enfreignent de manière intentionnelle ou par négligence grave, les obligations que leur impose le règlement (CE) no 1060/2009. Ce degré de faute est approprié parce que l’activité de notation de crédit implique, dans une certaine mesure, d’évaluer des facteurs économiques complexes et que des méthodes différentes peuvent donner des résultats différents en matière de notation sans qu’aucun ne puisse être considéré comme inexact. En outre, il n’est approprié d’exposer les agences de notation de crédit à une responsabilité potentiellement illimitée que lorsqu’elles enfreignent le règlement (CE) no 1060/2009 de manière intentionnelle ou par négligence grave.