(37) Les États membres et l’AEMF devraient veiller à ce que toute sanction infligée en vertu du règlement (CE) no 1060/2009 soit communiquée au public lorsque cette communication au public est proportionnée.
Règlement (UE) n° 462/2013 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 462/2013
RattachementRèglement (UE) n° 462/2013
Versionacte d'origine du 21/05/2013 (CELEX 32013R0462)
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