(4) Les agences de notation de crédit devraient sensibiliser les investisseurs aux données relatives à la probabilité de défaut des notations de crédit et des perspectives de notation qui se fondent sur la performance passée, telles qu’elles ont été publiées dans le registre central créé par l’AEMF.
Règlement (UE) n° 462/2013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 462/2013
RattachementRèglement (UE) n° 462/2013
Versionacte d'origine du 21/05/2013 (CELEX 32013R0462)
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