Article considérant 40

(40) Il essentiel que les investisseurs disposent des informations appropriées pour évaluer la qualité de crédit des États membres. Dans le cadre de sa surveillance des politiques économiques et budgétaires des États membres, la Commission collecte et traite des données sur la situation et la performance économique, financière et budgétaire de tous les États membres, dont la plupart sont publiées par la Commission et qui peuvent donc être utilisées par les investisseurs pour évaluer le potentiel de la qualité de crédit des États membres. Le cas échéant et, s’ils sont disponibles, sous réserve des règles de confidentialité pertinentes applicables dans le cadre de sa surveillance des politiques économiques et budgétaires des États membres, la Commission devrait compléter les rapports existants sur la performance économique des États membres par des facteurs ou indicateurs éventuels supplémentaires, susceptibles d’aider les investisseurs à évaluer la qualité de crédit des États membres. Ces facteurs devraient être mis à la disposition du public, en complément des publications existantes et d’autres informations communiquées au public, en vue de fournir aux investisseurs d’autres données pour les aider à évaluer la qualité de crédit des entités souveraines et des informations sur leur dette. Compte tenu de ces éléments, la Commission devrait examiner la possibilité de développer une évaluation européenne de la qualité de crédit, permettant aux investisseurs d’effectuer une évaluation impartiale et objective de la qualité de crédit des États membres, compte tenu de leur développement économique et social spécifique. Si nécessaire, la Commission devrait présenter des propositions législatives appropriées.