(41) Les règles actuelles prévoient la notification d’une notation de crédit à l’entité notée douze heures avant sa publication. Pour éviter qu’une telle notification n’ait lieu en dehors des heures ouvrées, et pour laisser à l’entité notée le temps de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles se fonde la notation de crédit, la notation de crédit ou la perspective de notation devrait être notifiée à l’entité notée un jour ouvré complet avant sa publication. La liste des personnes autorisées à recevoir cette notification devrait être limitée et clairement identifiée par l’entité notée.
Règlement (UE) n° 462/2013 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 462/2013
RattachementRèglement (UE) n° 462/2013
Versionacte d'origine du 21/05/2013 (CELEX 32013R0462)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.