(43) Sur la base de la situation du marché, la Commission devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’opportunité et les moyens d’aider une agence européenne publique de notation de crédit, qui se chargerait d’évaluer la qualité de crédit de la dette souveraine des États membres et/ou une fondation européenne pour la notation de crédit, qui se chargerait de toutes les autres notations de crédit. Le cas échéant, la Commission devrait présenter des propositions législatives appropriées.
Règlement (UE) n° 462/2013 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 462/2013
RattachementRèglement (UE) n° 462/2013
Versionacte d'origine du 21/05/2013 (CELEX 32013R0462)
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