Article considérant 44

(44) Étant donné les particularités des notations souveraines et afin de prévenir le risque de contagion au sein de l’Union, il convient d’interdire les déclarations annonçant une révision de la situation d’un groupe de pays donné si elles ne s’accompagnent pas de rapports sur chaque pays. En outre, afin de renforcer la validité et l’accessibilité des sources d’information utilisées par les agences de notation de crédit dans les communications publiques relatives à des modifications potentielles de notations souveraines, autres que les notations de crédit, les perspectives de notation et les communiqués de presse qui les accompagnent, de telles communications devraient toujours se fonder sur des informations dans la sphère de l’entité notée, qui ont été communiquées avec l’autorisation de ladite entité, à moins que ces informations ne soient disponibles à partir de sources généralement accessibles. Lorsque le cadre juridique régissant l’entité notée prévoit que celle-ci ne doit pas communiquer de telles informations, comme c’est le cas, par exemple, d’une information privilégiée au sens de l’article 1er, point 1), de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), l’entité notée est tenue de refuser de donner son accord.