Article considérant 47

(47) La Commission devrait adopter les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF en ce qui concerne le contenu, la fréquence et la présentation des informations que les émetteurs doivent fournir sur les instruments financiers structurés, la présentation des informations, notamment la structure, le format, la méthode et les délais de transmission, que les agences de notation doivent communiquer à l’AEMF pour les besoins de la plate-forme de notation européenne et le contenu et le format des rapports périodiques sur les commissions que les agences de notation de crédit facturent pour les besoins de la surveillance continue exercée par l’AEMF. La Commission devrait adopter ces normes par voie d’actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.