(50) La Commission devrait présenter, au plus tard fin 2013, un rapport sur la possibilité de créer un réseau d’agences de notations de crédit de plus petite taille afin d’accroître la concurrence sur le marché. Ce rapport devrait évaluer les aides et les incitations financières et non financières que l’Union pourrait apporter à la création d’un tel réseau, compte tenu des conflits d’intérêts potentiels qu’un financement public de ce type risque d’engendrer.
Règlement (UE) n° 462/2013 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 462/2013
RattachementRèglement (UE) n° 462/2013
Versionacte d'origine du 21/05/2013 (CELEX 32013R0462)
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